Sous-traitant (Processeur)
Lampion
Service de base de données PostgreSQL managées
Hébergé en France, infrastructure Scaleway
Data Processing Agreement au sens de l'article 28 du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Le présent accord complète les Conditions Générales d'Utilisation de Lampion et s'applique à tout traitement de données personnelles effectué par Lampion pour le compte du Client dans le cadre du service PostgreSQL managé.
Dernière mise à jour : 1er avril 2026
Identification des parties au présent accord.
Lampion
Service de base de données PostgreSQL managées
Hébergé en France, infrastructure Scaleway
Le Client
Toute personne physique ou morale utilisant le service Lampion et déterminant les finalités et moyens du traitement des données stockées dans ses bases PostgreSQL
Lampion agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4(8) du RGPD. Le Client reste le responsable de traitement pour l'ensemble des données qu'il stocke dans ses instances PostgreSQL. Lampion ne détermine ni les finalités ni les moyens du traitement des données du Client.
Périmètre et durée d'application du présent accord.
Le présent DPA a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lampion, en sa qualité de sous-traitant, s'engage à traiter les données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture du service de base de données PostgreSQL managées.
Le traitement est strictement limité à ce qui est nécessaire pour :
Le présent accord prend effet à la date d'inscription du Client au service Lampion et reste en vigueur pendant toute la durée d'utilisation du service. Il prend fin automatiquement à la clôture du compte du Client, sous réserve des obligations de suppression définies à la section 8.
Description des opérations de traitement effectuées par Lampion.
Dans le cadre du service PostgreSQL managé, Lampion réalise les opérations de traitement suivantes :
Hébergement des données PostgreSQL sur infrastructure sécurisée (compute Neon + stockage objet S3 Scaleway)
Sauvegardes continues via WAL (Write-Ahead Log) et snapshots périodiques sur stockage objet S3
Collecte de métriques système (CPU, mémoire, connexions, stockage) pour supervision et alerting
Opérations techniques : mises à jour PostgreSQL, scaling des computes, restauration en cas d'incident
Lampion n'accède pas au contenu des données stockées dans les bases du Client, sauf en cas de demande explicite de support technique nécessitant un diagnostic.
Types de données personnelles traitées.
Les catégories de données traitées dépendent exclusivement de ce que le Client choisit de stocker dans ses bases PostgreSQL. Lampion n'impose aucune restriction sur les types de données, mais distingue deux niveaux :
Toute donnée que le Client insère dans ses instances PostgreSQL : données d'identification, données de contact, données financières, données de santé, ou toute autre catégorie selon l'activité du Client. Le Client est seul responsable de la licéité du stockage de ces données et de leur classification.
Adresse email, nom d'organisation, logs de connexion, adresses IP, tokens d'API (API keys). Ces données sont traitées par Lampion en tant que responsable de traitement pour la gestion du service.
Les personnes concernées par le traitement sont déterminées par le Client. Il peut s'agir de ses propres utilisateurs, clients, employés, partenaires ou toute autre catégorie de personnes dont les données sont stockées dans les bases PostgreSQL.
Liste des sous-traitants ultérieurs autorisés au sens de l'article 28(2) du RGPD.
Le Client autorise Lampion à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants. Toute modification de cette liste sera notifiée au Client avec un préavis de 30 jours, conformément à l'article 28(2) du RGPD.
| Sous-traitant | Finalité | Localisation | Données traitées |
|---|---|---|---|
| Scaleway | Hébergement cloud (Kubernetes, compute, stockage objet S3) | France (Paris, DC2/DC5) | Toutes les données des bases PostgreSQL, sauvegardes, logs |
| Grafana Cloud | Observabilité (métriques, logs système, alerting) | UE (Allemagne) | Métriques système, logs d'infrastructure (pas de données Client) |
| Resend | Envoi d'emails transactionnels (invitations, alertes) | UE / USA | Adresses email des utilisateurs du compte Lampion |
En cas d'opposition du Client à un nouveau sous-traitant, le Client pourra résilier le service sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification.
Localisation physique de l'ensemble des données.
France — Paris
Scaleway (Iliad Group)
DC2 & DC5, Paris, France
ISO/IEC 27001, HDS (Hébergeur de Données de Santé), SecNumCloud (en cours de qualification)
L'ensemble des données des bases PostgreSQL (données actives, sauvegardes WAL, snapshots S3) sont exclusivement stockées en France, dans les datacenters Scaleway de la région parisienne.
Aucun transfert de données des bases Client en dehors de l'UE (Union Européenne) n'est effectué. Seules les métriques d'infrastructure (sans données personnelles) sont transmises à Grafana Cloud en Allemagne.
Pour un rapport détaillé de localisation par projet, consultez l'endpoint /v1/projects/{id}/residency.
Mesures techniques et organisationnelles au sens de l'article 32 du RGPD.
Lampion met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour assurer la sécurité des données :
Toutes les connexions PostgreSQL et API sont chiffrées via TLS (Transport Layer Security) 1.2 minimum. Le paramètre sslmode=require est imposé par défaut.
Les volumes de stockage et les buckets S3 sont chiffrés au repos via AES-256 (Advanced Encryption Standard). Les sauvegardes WAL sont également chiffrées.
Contrôle d'accès basé sur les rôles au niveau de l'organisation Lampion (owner, admin, developer) et au niveau PostgreSQL (rôles natifs).
Toutes les actions administratives (création, suppression, modification de projets et computes) sont tracées dans un journal d'audit immutable.
Possibilité de restreindre l'accès à chaque compute PostgreSQL à une liste d'adresses IP autorisées (CIDR). Toute connexion hors liste est rejetée.
Chaque instance PostgreSQL s'exécute dans un conteneur isolé au sein du cluster Kubernetes. Les données d'un Client ne sont jamais accessibles par un autre Client.
Politique de conservation et procédures de suppression des données.
Les données sont conservées tant que le projet existe et que le compte du Client est actif. Les sauvegardes WAL et snapshots sont conservés selon la politique de rétention configurée pour chaque projet.
Lors de la suppression d'un projet (via la console ou l'API), toutes les données sont purgées définitivement : base de données active, sauvegardes WAL, snapshots S3, logs, métriques. L'opération est irréversible et exécutée sous 72 heures.
La suppression d'un compte ou d'une organisation entraîne la suppression de l'ensemble des projets associés et de toutes les données correspondantes, selon la même procédure que ci-dessus.
Sur demande, Lampion fournit un certificat attestant de la suppression effective des données, incluant les dates de purge et les systèmes concernés.
Assistance du sous-traitant pour répondre aux demandes d'exercice de droits.
Conformément à l'article 28(3)(e) du RGPD, Lampion assiste le Client dans l'exécution de son obligation de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées :
pg_dump (disponible via l'API)Si Lampion reçoit directement une demande d'exercice de droits d'une personne concernée, il en informera le Client dans les meilleurs délais sans y répondre directement, sauf obligation légale.
Procédure en cas de violation de données personnelles au sens de l'article 33 du RGPD.
Lampion s'engage à notifier le Client de toute violation de données personnelles dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33(2) du RGPD.
La notification contiendra au minimum :
Lampion coopérera pleinement avec le Client pour lui permettre de satisfaire ses propres obligations de notification auprès de l'autorité de contrôle (CNIL) et des personnes concernées.
Droit du responsable de traitement à auditer la conformité du sous-traitant.
Conformément à l'article 28(3)(h) du RGPD, Lampion met à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et contribue aux audits.
Le Client peut demander à tout moment la communication de la documentation relative aux mesures de sécurité, certifications et politiques internes.
Le Client ou un auditeur tiers mandaté peut réaliser un audit de conformité, sous réserve d'un préavis de 30 jours et d'un accord de confidentialité.
Les audits sont limités à un par année civile, sauf en cas de violation de données ou de demande d'une autorité de contrôle. Lampion s'engage à coopérer de bonne foi et à fournir un accès raisonnable aux informations et systèmes pertinents.
Les coûts d'audit sont à la charge du Client, sauf si l'audit révèle un manquement de Lampion à ses obligations au titre du présent DPA.
Pour toute question relative au présent DPA ou pour exercer vos droits, contactez-nous à [email protected].