01Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un plan payant Lampion. Le plan gratuit n'entre pas dans leur champ : il relève des seules CGU.
Le service s'adresse principalement aux professionnels. Lorsque le souscripteur a la qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliquent et prévalent sur toute clause contraire.
02Prix
Les prix en vigueur sont ceux publiés sur la page tarifs au jour de la souscription. Ils sont exprimés en euros et hors taxes.
La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique.
Lampion peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ouvre droit à résiliation sans pénalité.
03Facturation
La facturation combine un abonnement mensuel et, le cas échéant, une part à l'usage calculée sur la consommation effective (calcul, stockage, transfert) au-delà des enveloppes incluses dans le plan.
Les factures sont émises mensuellement à terme échu et mises à disposition dans la console. Elles comportent l'ensemble des mentions obligatoires et sont numérotées de façon séquentielle et continue.
04Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Lampion ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
Les plans engagés peuvent, sur accord préalable, être réglés par virement à [À COMPLÉTER] jours.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
05Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, une relance est adressée et de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées. Le compte passe en statut « paiement en attente ».
À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours après mise en demeure, Lampion peut suspendre l'accès aux ressources payantes. Les données sont conservées 30 jours supplémentaires avant suppression, pour vous permettre de les exporter.
06Durée et résiliation
Les plans à l'usage sont souscrits sans durée d'engagement et reconduits mensuellement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis la console ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà facturée.
Les plans engagés sont souscrits pour la durée convenue au contrat et reconduits tacitement, sauf dénonciation par l'une des parties avant l'échéance.
07Droit de rétractation
Le souscripteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (art. L.221-18 du Code de la consommation).
Le service étant fourni immédiatement après la souscription, vous consentez expressément à son exécution avant l'expiration de ce délai et renoncez à votre droit de rétractation pour la part déjà exécutée, conformément à l'article L.221-25.
Ce droit ne s'applique pas aux souscriptions effectuées par un professionnel pour les besoins de son activité.
08Réversibilité
Lampion s'appuie sur PostgreSQL et ses formats standard : vous pouvez exporter l'intégralité de vos bases à tout moment, sans intervention de notre part et sans frais.
Aucune donnée n'est retenue en cas de résiliation : elles restent exportables pendant toute la période de conservation indiquée dans la politique de confidentialité.
09Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
Le souscripteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux de [À COMPLÉTER], sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs.